Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvrant les malfaçons pendant 10 ans après la construction.
La garantie décennale (loi Spinetta, 1978) couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans. Tout constructeur (artisan, architecte, promoteur) doit la souscrire.
