Mentions légales

Présentation du Site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.courtier-direct.fr (ci-après le « Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur : Courtier direct

Courtier en assurances

Siège social : 1229 Rue Saint Honore 75001 PARIS 01
Immatriculée au RCS de Montpellier A 510 067 010
Inscription à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (Orias) sous le numéro 24003743 – www.orias.fr
Relevant du contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 4 place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

acpr.banque-france.fr/ 

N° de TVA intracommunautaire FR46510067010

Tel : 09 70 70 32 44

Conception et réalisation : Agence Agenside : www.agenside.com

Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, numéro SIREN 42476141900045 représentée par M Henryk Klaba, en sa qualité de président, Numéro de téléphone : 0 820 698 765.

 

Conditions Générales d’Utilisation du Site

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique ou pour toute autre raison peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Dans le cadre des présentes, le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site.

Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’Éditeur.

L’Éditeur s’efforcera de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations figurant sur le Site sont données à titre indicatif. Par conséquent, elles ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs..

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans ce Site sont la propriété de l’Éditeur et/ou de ses partenaires et/ou  tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser.

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Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ce Site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Éditeur est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
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L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en lien avec ce Site. Quel que soit le type de lien établi à partir d’un site internet extérieur, dit « site liant », vers celui de l’Éditeur, ce dernier se réserve le droit de s’opposer à son établissement.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace «contact ») peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Politique de protection des données personnelles

Les Utilisateurs communiquent sur ce Site des données à caractère personnel les concernant  et /ou des données à caractère personnel concernant toute personne physique collectées de manière loyale et licite (cf. article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Courtier direct a pour objectif d’informer les Utilisateurs sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection des données à caractère personnel. Pour prendre connaissance de ces engagement et mesures ainsi que vos droits, veuillez consulter notre Politique  de protection des données personnelles.

Politique de sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. L’Editeur délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction. L’ensemble des collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et l’Editeur s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise. Ces principes de sécurité sont imposés aux prestataires.

 

Réclamations et Médiation

Courtier direct a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Toutefois, des mécontentements peuvent survenir au cours de notre relation.

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Comment nous transmettre une réclamation 

En cas de mécontentement lié à la gestion de votre contrat ou de votre sinistre ou de vos prestations, vous pouvez consulter votre interlocuteur habituel par téléphone ou en prenant rendez-vous.

Si vous n’avez pas obtenu immédiatement entière satisfaction, nous vous invitons à lui adresser votre réclamation par écrit ou au nom du service dédié de traitement des réclamations du Courtier. Votre interlocuteur pourra également transmettre votre demande au service dédié de traitement des réclamations du Courtier.

En cas de persistance de votre mécontentement, vous pouvez adresser votre réclamation par :

• Mail à contact@courtier-direct.fr
• Voie postale au Responsable des relations consommateurs, Courtier direct, 229 Rue Saint Honore 75001 PARIS 01

Nous nous engageons à :

• Accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de votre réclamation écrite, Sauf si une réponse a pu vous être apportée dans ce même délai,
• Répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de la première manifestation écrite de votre mécontentement.

Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Recours à la Médiation

En tout état de cause deux (2) mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance.

Il pourra examiner votre demande uniquement si aucune action judiciaire n’a été engagée. Votre saisine doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de votre réclamation écrite.

Après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, le Médiateur de l’Assurance rend un avis motivé dans les trois (3) mois. L’avis ne lie pas les parties.

Vous retrouverez dans la rubrique politique-des-reclamations de notre site internet l’ensemble des informations relatives à la saisine d’un médiateur

Liens Hypertextes

Ce Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et d’autres sources informatiques mis en place avec l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, édités et gérés par des sites partenaires commerciaux ou non commerciaux.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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