Nuisances sonores, non-respect des règles de voisinage, ou malfaçon lors de travaux immobiliers… Vous cherchez à obtenir une assistance pour vos démarches juridiques ? Il existe une aide juridique qui peut être incluse dans certains contrats d’assurance habitation. Toutefois, celle-ci reste limitée. C’est pourquoi, un contrat indépendant de protection juridique peut vous être proposé. Celui-ci prévoit un accompagnement plus conséquent et la prise en charge de certains frais en cas de litige. Comment fonctionne cette garantie de protection juridique ? Que prévoit-elle exactement ? Comment est-elle mise en oeuvre ? Nous vous expliquons son fonctionnement.
Avec la garantie protection juridique, l’assureur prend lui-même en charge les démarches et les frais des procédures amiables ou judiciaires en cas de litige. Votre assureur pourra faire valoir vos droits et défendre vos intérêts dès le déclenchement du litige. Les démarches sont alors réalisées par des professionnels, et vous n’avez pas à les effectuer vous-même.
De plus, l’assurance protection juridique est généralement accompagnée de prestations d’informations ou de renseignements juridiques, qui interviennent également en dehors de tous litiges.
Les contrats d’assurance habitation intègrent rarement une protection juridique. Quand elle existe, cette garantie est limitée à quelques situations en lien avec l’habitation assurée, comme les troubles de voisinage. De plus, ces garanties de protections juridiques comportent souvent des plafonds de prise en charge très bas qui peuvent être insuffisants en cas de procédure judiciaire.
Pour bénéficier d’une protection juridique plus couvrante, il faut contacter votre assureur qui vous proposera des contrats spécifiques, dissociés de votre assurance. Ils concernent non seulement les litiges liés à votre habitation, mais aussi :
- L’automobile, par exemple, en cas de malfaçon suite à la réparation de votre véhicule ou de vice caché suite à un achat.
- La consommation, par exemple, en cas d’achat d’un meuble, si vous constatez à la livraison qu’il n’est pas conforme à la commande réalisée, et que votre fournisseur refuse de l’échanger.
- Le travail, par exemple, en cas de litige né d’un licenciement.
- Le droit de la personne, par exemple, si vous subissez un préjudice suite à une usurpation d’identité, ou d’une atteinte à votre image.
- Dans le domaine de l’habitation, la protection juridique peut aussi s’étendre, aux travaux immobiliers, à l’urbanisme ou à la copropriété.
Cette liste n’est pas exhaustive. Certains contrats haut-de-gamme peuvent également intervenir dans des domaines spécifiques, par exemple en cas d’erreur médicale. Pour en savoir plus, contactez votre assureur qui pourra vous proposer un contrat de protection juridique adapté à vos besoins.
La solution à l’amiable est privilégiée par votre assureur.
Dans un premier temps, votre assureur va privilégier la recherche d’une solution amiable. Si cette phase échoue, l’assureur pourra engager une procédure au tribunal et prendra les frais à sa charge, en particulier les honoraires d’avocat, les éventuels frais d’expertise ainsi que les frais de procédure.
Le choix de l’avocat vous revient, sous conseil de l’assureur.
Même si vous conservez le choix de votre avocat, votre assureur peut aussi vous orienter vers un cabinet. Gardez à l’esprit que votre assureur intervient généralement dans la limite d’un barème fixé au contrat : si l’avocat que vous choisissez a des honoraires plus élevés, votre assureur ne prendra donc pas en charge le supplément d’honoraires.
Il existe des limites et des délais dans la mise en oeuvre de la protection juridique.
Sachez qu’il existe des seuils d’intervention : votre assureur n’interviendra que si le préjudice subi dépasse un certain montant, fixé par le contrat. Enfin, un délai de carence peut s’appliquer entre la souscription et la mise en œuvre de la garantie protection juridique. Si, par exemple, vous avez un projet de construction, pensez à souscrire aussitôt une protection juridique, en raison de ce délai qui peut être assez long (entre 1 et 2 ans). Vérifiez dans votre contrat quelles sont les conditions et les limitations qui y figurent.
