Assurance santé collective
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Pourquoi choisir une complémentaire santé pour votre entreprise
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Depuis le 1er Janvier 2016 toutes les entreprises privées ont l'obligation de mettre à disposition de leurs salariés une complémentaire santé (loi « ANI », alias Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013).
La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoit un panier minimum de soins et une participation financière à minima à hauteur de 50% de la part de l'employeur. Des conventions collectives ou accords de branche peuvent également s’appliquer, avec des exigences en matière de garanties ou de cotisations.
La complémentaire santé permet de compléter les remboursements de la Sécurité Sociale des salariés et de leur famille pour différents types de soins : hospitalisations, soins courants, lunettes, soins dentaires...
Prenez soin de la santé
de vos salariés.
Les avantages d'un contrat d'assurance santé collective
Pour vos salariés
Pour votre entreprise
Questions fréquentes sur l’assurance santé collective
La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) entrée en vigueur en 2016 est un accord de complémentaire santé portant sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises.
Elle prévoit de nouvelles règles et impose désormais aux employeurs de proposer une mutuelle à leurs salariés. Cela a notamment pour but d'améliorer l'accès aux soins. C'est ce qu'on appelle la mutuelle d'entreprise.
Plusieurs solutions s'offrent à vous pour mettre en place un contrat de complémentaire santé dans votre entreprise :
- reportez-vous à votre Convention Collective ou votre Accord de branche si ceux-ci existent
- sinon, avec vos représentants du personnel, négociez un accord collectif au sein de votre entreprise.
En cas d'échec des négociations ou si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, la mutuelle santé est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE).
Pour mettre en place un contrat mutuelle santé pour mon entreprise, vos obligations légales (loi ANI) sont les suivantes :
- Tout employeur du secteur privé (hors particuliers employeurs) doit proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de ses salariés (dès 1 salarié).
- La couverture santé doit respecter le niveau minimal de garanties exigé par la loi.
- L'employeur doit participer au moins à 50 % du montant des cotisations.
Par ailleurs, la convention collective de votre secteur d'activité peut renforcer vos obligations sur les niveaux des garanties et/ou la participation financière de votre entreprise.